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RESUME DES CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE
EUROBOLT B.V.

GÉNÉRALITÉS La version exhaustive des conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent exclusivement à la formation, au contenu et à l’exécution de tous les contrats conclus avec Eurobolt. La version exhaustive est déposées auprès de la Chambre d’Industrie et de Commerce de Arnhem et sera envoyé par Eurobolt à votre demande.Sous le terme “l’autre partie” on comprend : toute personne physique ou morale qui souhaite conclure un contrat avec Eurobolt ou qui a déjà conclu un tel contrat.

PROPOSITIONS Toutes les propositions de Eurobolt sont entièrement sans engagement. Tous les détails des transactions sont fondés sur DIN et sont donnés de la façon la plus précise possible. Il s’agit toutefois à chaque fois d’une estimation.

CONTRATS Le contrat est formé seulement après son acceptation par écrit par Eurobolt, et du fait que Eurobolt le met à exécution. Le texte du contrat et/ou les confirmations d’ordre reproduisent pleinement le contrat.

TARIFS Les tarifs indiqués s’appliquent aux livraisons à partir du magasin/bureau de Eurobolt (départ usine / ex works). Si le prix de la main-d’oeuvre ou les coûts de production ou des matériaux augmentent après conclusion du contrat, Eurobolt est en droit de facturer ces augmentations à l’autre partie. Sauf mention du contraire, tous les prix sont libellés en Euro. Les fluctuations du cours de change sont à la charge de l’autre partie.

ANNULATION Si l’autre partie souhaite annuler un contrat, Eurobolt est en droit de porter en compte 15% du prix total convenu dans le contrat au titre de frais d’annulation. Eurobolt se réserve le droit d’exiger une indemnisation entière de tout préjudice patrimonial ou d’autre nature.

LIVRAISONS Toutes les livraisons se font à partir du magasin/bureau de Eurobolt (ex works). Les délais de livraisons indiqués sont fixés par estimation la plus fine possible, et Eurobolt s’efforce de les suivre; toutefois ils restent toujours une approximation.

TRANSPORT Tout transport se fait pour le compte et aux risques de l’autre partie. Le moyen de transport, le convoyeur, l’emballage et le trajet seront déterminés par Eurobolt suivant son meilleur jugement, à moins que l’autre partie ait donné des instructions expresses à cet effet.

FORCE MAJEURE Lors de la survenance d’un cas de force majeure ou lorsque des circonstances qui rendent l’exécution du contrat impossible ou trop difficile se produisent, les obligations mutuelles des parties sont suspendues jusqu’à ce que ces circonstances aient disparu.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Eurobolt reste la propriétaire de tous les biens jusqu’au moment où l’autre partie a pleinement satisfait à toutes les obligations envers Eurobolt au titre des livraisons que Eurobolt a effectuées ou doit effectuer, y compris les obligations qui naissent du défaut d’exécution des obligations. L’autre partie est en droit d’utiliser ou de vendre les biens livrés uniquement dans le cadre de son exploitation habituelle et conformément à leur destination. Tant que la propriété sur les biens n’aura pas été transférée à l’autre partie, celle-ci n’a pas le droit d’y constituer des droits, ni de les donner en usage à des tiers, sous quelque titre que ce soit. Si les biens livrés sont travaillés, incorporés ou mélangés, Eurobolt acquiert immédiatement un droit de co-propriété sur les biens ou le bien dans lequel ou lesquels les biens livrés sont incorporés pour un montant de la même valeur que ceux-ci.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les dessins, les modèles, les marques, les droits d’auteur, les descriptions de produits, les concepts, les styles, les  programmes et tous droits comparables, sont réservés à Eurobolt.

RÉCLAMATIONS L’autre partie est tenue de contrôler tous les biens et services livrés immédiatement à la livraison pour tout défaut visible, endommagement et mauvais fonctionnement, et d’en informer immédiatement à Eurobolt par écrit. Toutes les autres réclamations sur les biens et services livrés ou sur les factures doivent être faites par l’autre partie dans un délai maximum de 14 jours par écrit à Eurobolt. Les motifs de la réclamation doivent être entièrement décrits. Le renvoi des biens livrés se fait pour le compte et au risque de l’autre partie et il est permis uniquement après autorisation par écrit de Eurobolt aux conditions qu’elle fixera.

RESPONSABILITÉ Eurobolt fournira tous les biens et services au mieux de ses possibilités, mais elle ne peut  être tenue responsable uniquement que du dommage direct qui est la conséquence directe de sa faute grave ou de son dol. Le dommage indirect, la perte de bénéfice, la perte de survaleur, et le préjudice aux tiers ne font jamais l’objet d’une indemnisation. Dans tous les cas, la responsabilité de Eurobolt est limitée à l’indemnisation raisonnable du dommage subi, avec un maximum du prix convenu de la livraison (partielle) en question. Les dommages doivent être signalés à Eurobolt par écrit dans un délai maximum de dix jours après leur découverte. A défaut de cette procédure, tous les droits à indemnisation déchoient. Le délai de prescription pour les demandes d’idenmisation est de douze mois après le jour de l’avis du dommage.

DÉFAUT ET RÉSILIATION Si l’autre partie reste en défaut de l’une de ses obligations, ou si elle est liquidée ou qu’elle décède, qu’elle a demandé d’être déclarée en état de cessation de paiement ou que sa faillite a été (ou est) demandée, ou qu’elle fait l’objet d’une mesure de saisie, toutes les créances de Eurobolt sur l’autre partie sont immédiatement exigibles et Eurobolt est en droit de résilier tous les contrats en partie ou entièrement sans mise en demeure ou intervention judiciaire. Eurobolt est aussi alors en droit de suspendre ses livraisons et/ ou d’exiger le paiement de toutes les créances, sans préjudice du droit de Eurobolt à l’indemnisation complète de toutes les dommages patrimoniaux et autres dommages.

DROIT DE RÉTENTION Si l’autre partie ne satisfait pas à ses obligations ou n’a pas fourni des sûretés suffisantes à cet effet, Eurobolt est en droit de retenir tous les biens qu’elle détient pour l’autre partie.

PAIEMENTS Tous les paiements doivent être crédités sur un compte bancaire que Eurobolt désignera, dans un délai maximum de 30 jours après la date de la facture. Aucun sursis de paiement, ni réduction ni compensation ne sont  permis à l’autre partie, à moins que Eurobolt ne l’ait permis par écrit. Eurobolt est habilitée à demander des sûretés à l’autre partie, que ce soit avant ou après la signature de chaque contrat, pour la garantie aussi bien des obligations de paiment de l’autre partie que de ses autres obligations contractuelles. Tant que l’autre partie ne réponds pas à la demande, Eurobolt est habilitée à suspendre l’acquittement de toutes ses engagements. Quand l’autre partie ne fait droit a la demande par écrit de Eurobolt dans 14 yours, toutes les créances de Eurobolt sur l’autre partie sont immédiatement exigibles. Lors du dépassement du délai de paiement convenu, l’autre partie doit des intérêts, courant à partir de la date de paiement de la facture au taux de 1% par mois sur toutes les sommes encore dues. Toute fraction de mois compte pour un mois entier. Tous les frais de recouvrement sont à la charge de l’autre partie. Les frais extra-judiciaires se montent au moins à 15% sur la créance totale y compris les intérêts.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES La formation, le contenu et l’exécution de tous les contrats conclus avec Eurobolt sont soumis à la loi néerlandaise, à l’exclusion de toute autre. Tous litiges touchant la formation, le contenu et l’exécution de tous les contrats conclus avec Eurobolt seront soumis à la décision du tribunal compétent à Zutphen, Pays-Bas. Eurobolt reste habilitée à soumettre un litige au tribunal qui est compétent d’en prendre connaissance en vertu de la Loi ou des traités internationaux.

Une conexion fixe

De Immenhorst 12, 7041 KE ‘s-Heerenberg NL. Tel. +31 (0) 314 67 57 00, fax +31 (0) 0314 66 41 26 sales@eurobolt.com